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D

Droits de succession rechercher ce terme

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Déchéance rechercher ce terme

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Déchéance du terme rechercher ce terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).

Déclaration de sinistre rechercher ce terme

L’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Découvert du compte rechercher ce terme

Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.

Déduction fiscale rechercher ce terme

Mécanisme permettant de déduire une somme du montant du revenu imposable.

Délégation d'assurance rechercher ce terme

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Dépassement rechercher ce terme

Un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.

Désolidarisation rechercher ce terme

Rupture d’une solidarité entre deux personnes concernant un engagement financier. Exemple : des époux (divorce), ou des cautions.

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