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10 chiffres qui se suivent
Assurance-emprunteur

Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, se pose la question de l'assurance de prêt : elle est obligatoire et couvre l'emprunteur en cas d'invalidité, d'incapacité de travail, et plus radicalement, en cas de décès.

C'est une garantie pour vous et l'établissement bancaire de savoir qu'il y aura un plan B si d'aventure vous ne pouviez plus assurer le remboursement de vos mensualités. Elle est non-obligatoire juridiquement, mais quasi-systématique.

Les banques proposent une assurance de prêt bancaire pour tout financement immobilier mais rien ne vous empêche de solliciter un cabinet d'assurance externe grâce à la loi Lagarde. Si vous avez souscrit un emprunt il y a moins de 12 mois, vous pouviez changer votre assurance de prêt immobilier grâce à la loi Hamon : entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son assurance de prêt, pendant la première année, dès lors que l'assurance remplaçante respecte une offre équivalente en termes de garanties.

Dans le cas où vous aviez souscrit un emprunt il y a plus de 12 mois, l'amendement Bourquin entre en scène (depuis le 1er janvier 2018) et permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à chaque date anniversaire (date de signature de l'offre de prêt). Prévoyez 2 mois de préavis et une équivalence en termes de garanties.

Quand on sait que l'assurance du prêt immobilier peut représenter jusqu'à un tiers du coût total du crédit, il y a là matière à faire jouer la concurrence !

 Aujourd'hui, pour renforcer les droits des consommateurs, une proposition de loi vient d'être adoptée à la quasi-unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale (n°4453).

"C'est une nouvelle mesure protectrice pour le pouvoir d'achat des Français" Bruno Lemaire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance.

Cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance-emprunteur à tout moment et sans aucun frais.

Objectifs

  • Dynamiser la concurrence entre les acteurs du secteur assurantiel.
  • Pour les ménages français, optimiser le coût de l'assurance-emprunteur.

Extraits proposition de loi n°4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier :

"La possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance‑emprunteur permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 euros (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt. Dans cette période de crise et d’incertitudes, le renforcement du pouvoir d’achat des Français par ce biais ne peut être que le bienvenu, pour leur permettre de faire face plus sereinement à l’avenir."

"Cette proposition de loi permettrait alors de garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance‑emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle‑ci."