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A

Abattement rechercher ce terme

En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage. Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%. On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.

Acompte rechercher ce terme

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l'acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde. L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien.

Acte authentique rechercher ce terme

Acte rédigé par un officier public et signé en sa présence. Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.

AERAS rechercher ce terme

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour plus d’info : www.aeras-infos.fr

AFIB rechercher ce terme

Association Française des Intermédiaires Bancaires, sundicat professionnel.

La mission de l'AFIB : fédérer et représenter la profession d'intermédiaire de crédits.

Fédératrice des intermédiaires français du crédit, l'AFIB affiche une ambition claire et s'impose aujourd'hui comme le représentant de la profession auprès des pouvoirs publics et des établissements prêteurs.

En France, le secteur de l'intermédiation du crédit cherche à atteindre un double objectif depuis plusieurs décennies: se regrouper et structurer l'accès à la profession, tout en disposant d'une représentation crédible auprès des pouvoir publics, des partenaires bancaires et du public...

Site internet : http://www.afib-iob.org

Agent général d'assurance rechercher ce terme

Professionnel indépendant exerçant l'activité d’inter-médiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.

Agrément de crédit rechercher ce terme

L'agrément est la faculté donnée au prêteur d'émettre une offre tout en prévoyant que le contrat en deviendra parfait que s'il donne son agrément.

Amortissement rechercher ce terme

Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

Apport personnel rechercher ce terme

Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Il s'agit : - au sens strict, de la partie de votre épargne que vous consacrez au projet, - par extension, de certains prêts aidés qui complètent ou constituent votre apport : Prêt Épargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire. Les banquiers analysent l'apport personnel en pourcentage du montant total de l'opération. Ainsi, si vous cherchez à financer un projet d'une valeur de 100 000 € avec un apport personnel de 30 000 €, on dira que vous avez un apport de 30%. Vous solliciterez donc un crédit pour les 70% restants de l'opération.

Assurance complémentaire santé rechercher ce terme

Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

Assurance dommages ouvrage rechercher ce terme

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier. Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable). Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

Assurance décès rechercher ce terme

Assurance qui comporte en priorité une garantie décès. Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.

Assurance décès invalidité rechercher ce terme

Dénommée parfois DIT. Contrat qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit en cas de décès ou de maladie. Très souvent exigée par la banque.

Assurance décès temporaire rechercher ce terme

Contrat d’assurance qui garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires jusqu’à une date limite fixée lors de souscription du contrat.

Assurance décès vie entière rechercher ce terme

Contrat d’assurance qui garantit le versement du capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la date à laquelle le décès survient.

Assurance dépendance rechercher ce terme

Assurance prévoyant le versement d’une prestation sous forme essentiellement de rente en cas de perte d’autonomie de l’assuré.

Assurance emprunteur rechercher ce terme

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Assurance garantie des accidents de la vie rechercher ce terme

Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée. Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

Assurance groupe rechercher ce terme

Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’ incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

Assurance habitation rechercher ce terme

L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime. C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…). Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…). La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au-moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.

Assurance perte d'emploi rechercher ce terme

Contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement de mensualités de votre crédit à votre banque si vous perdez votre emploi.

Assurance vie rechercher ce terme

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).

ATD rechercher ce terme

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

Autorisation de découvert rechercher ce terme

Le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

Autorisation de prélèvement rechercher ce terme

Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation. Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

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