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Neiertz (loi) rechercher ce terme

La loi Neiertz : Elle vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Ses principaux ajustements sont les suivants : Le consommateur ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés. Le vendeur doit conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit et respecter la législation sur les taux. Il lui est interdit de pratiquer un taux inférieur au taux de référence de la Banque de France. L'établissement doit respecter les taux de référence de la Banque de France, et particulièrement le taux d'usure qu'il ne doit pas dépasser, et faire attention au surendettement des ménages. Enfin, la loi Neiertz crée les commissions de surendettement.

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