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S

Saisie sur salaire (rachat de crédits) rechercher ce terme

Une saisie sur salaire peut apparaître sur la fiche de paie, il faudra alors fournir les explications, l'historique ... pour que la banque puisse se prononcer.

SCI (Société Civile Immobilière) rechercher ce terme

Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier.

Scrivener (la loi) rechercher ce terme

Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne : la date, le bien financé (le cas échéant), L'identité des parties et de la caution, le montant du crédit, la nature, l'objet, et les modalités du contrat. Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client. Depuis 2010, la loi Scrivener a été remplacée par la loi Lagarde. Celle-ci prévoit un délai de réflexion de 10 jours et un délai de rétractation de 14 jours.

Solutions de rachats de crédits pour un propriétaire (rachat de crédits) rechercher ce terme

Si un client est propriétaire d'un bien immobilier et demande un rachat de crédits à la consommation, il aura le choix entre deux typologies de rachat de crédits : avec ou sans garantie et pour une durée jusqu'à 12 ans ou jusqu'à 35 ans.

Surendettement rechercher ce terme

Lorsque les dettes d’un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l’échelonnement, la réduction ou l’effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

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