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10 chiffres qui se suivent
Assurance emprunteur

 

Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, se pose la question de l'assurance de prêt : elle est obligatoire et couvre l'emprunteur en cas d'invalidité, d'incapacité de travail, et plus radicalement, en cas de décès.C'est une garantie pour vous et l'établissement bancaire de savoir qu'il y aura un plan B si d'aventure vous ne pouviez plus assurer le remboursement de vos mensualités.

Choisir son assurance emprunteur

Les banques proposent une assurance de prêt bancaire pour tout financement immobilier mais rien ne vous empêche de solliciter un cabinet d'assurance externe grâce à la loi Lagarde. Si vous avez souscrit un emprunt il y a moins de 12 mois, vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier grâce à la loi Hamon : entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son assurance de prêt, pendant la première année, dès lors que l'assurance remplaçante respecte une offre équivalente en terme de garanties.

Dans le cas où vous ayez souscrit un emprunt il y a plus de 12 mois, la loi Bourquin entre en scène (depuis le 1er janvier 2018) et permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à chaque date anniversaire (date de signature de l'offre de prêt). Prévoyez 2 mois de préavis et une équivalence en terme de garanties.

Quand on sait que l'assurance du prêt immobilier peut représenter jusqu'à un tiers du coût total du crédit, il y a là matière à faire jouer la concurrence !

Comment s'assurer avec des problèmes de santé ?

Lorsque l'on est frappé par des ennuis de santé, la recherche d'une assurance emprunteur peut devenir un vrai parcours du combattant. La convention AERAS est un dispositif conventionnel appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs sur le marché de l'assurance emprunteur : elle s'applique lorsque le questionnaire de santé, rempli par le candidat à l'emprunt, fait apparaître un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas lui être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance.

"La convention AERAS permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d'information" - www.aeras-infos.fr

Le droit à l'oubli facilite l'accès à l'emprunt pour les personnes ayant été atteintes d'une maladie grave

C'est une mesure phare de la loi de modernisation du système de santé français. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire une assurance emprunteur. Le droit à l'oubli s'applique :

  • Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 18 ans : o si la date de fin du protocole thérapeutique1 remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance ; et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.
  • Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de vos 18 ans : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de votre demande d’assurance ; et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie,

Se référer aux sites solidarites-sante.gouv.fr et www.aeras-infos.fr pour plus d'information. 

Il faut compter environ 2 mois pour la mise en place d'un emprunt immobilier

Deux éléments majeurs entrent en compte pour le financenement d'un projet immobilier : le crédit immobilier et l'assurance emprunteur. Il convient donc de mettre toutes les chances de son côté pour concrétiser son projet immobilier. Pour cela, un courtier en assurance peut vous être d'une aide importante car ce dernier n'a aucun intérêt à vous proposer une assurance plutôt qu'une autre. Le courtier en assurance consulte l'ensemble des assurances sur le marché pour vous proposer celle qui saura répondre à vos besoins et votre profil : le courtier en assurance doit vous proposer une assurance équivalente en termes de garanties à celle que vous détenez. (Loi Hamon). 

Les lois qui régissent l'assurance emprunteur et protègent le consommateur

La loi Murcef datant du 11 décembre 2001 stipule qu'une assurance de prêt immobilier ne peut pas être imposé par l'établissement bancaire qui contracte le prêt immobilier.

La loi Châtel votée en 2008 permet à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance si sa reconduction ne lui a pas été expliqué clairement.

La loi Lagarde en 2010 relance la délégation d'assurance c'est à dire le droit  de choisir une assurance autre que celle de la banque et en même temps elle interdit à l'établissement prêteur de remonter ses taux si l'emprunteur choisit une délégation d'assurance.

La loi Hamon complète la loi Lagarde. Votée en 2014, elle permet à l'emprunteur de résilier son assurance de crédit immobilier dans les 12 premiers mois qui suivent la souscription d'une assurance de prêt.

L'amendement Bourquin décrété en 2017 autorise le consommateur à résilier annuellement son assurance de prêt, à date anniversaire du contrat en respectant le préavis.