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10 chiffres qui se suivent
1er janvier 2022 Obligation Octroi crédits immobilier

 

Ce qui était une recommandation en décembre 2019 deviendra obligatoire au 1er janvier 2022.

Le Haut Conseil de stabilité Financière (HCSF) recommandait aux établissements bancaires de faire preuve de prudence dans l'octroi de crédits immobiliers en France et proposait de "bonnes pratiques", notamment en termes de taux d'effort des emprunteurs et de maturité des crédits :

  • Le taux d'effort des emprunteurs pour un crédit immobilier ne doit pas excéder 33%
  • La durée initiale du crédit ne doit pas excéder 25 ans. Une tolérance maximale de 2 ans supplémentaires concerne seulement les crédits immobiliers pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, VEFA. Concernant les crédits immobiliers liés à l'acquisition de biens anciens, un programme de travaux sera nécessaire à hauteur d'au moins 25% du coût total de l'opération (création de surface habitables nouvelles, modernisation, assainissement …).

Une partie de la production de crédit, n'entre pas dans la recommandation :

  • Les crédits spécifiques comme les crédits relais
  • Les crédits concernant la renégociation
  • Les crédits consentis pour le remboursement anticipé d'un crédit souscrit auprès d'un autre établissement de crédit (rachats externes)
  • Les crédits résultants d'un regroupement de crédits.

A compter du 1er janvier 2022, ces recommandations deviennent des règles strictes. Les établissements bancaires devront les respecter sous peine d'être sanctionnées par leur autorité de tutelle.

La distribution de la production de crédit immobilier pour une résidence principale, hors rachat et renégociations, est globalement stable par niveau de revenu, et conforte cette mesure : la part des prêts présentant des taux d'effort ou des maturités élevés diminue sans que la production de crédits immobiliers montre  quelconque altération et cela concerne toutes les tranches de revenus.