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Devoir de conseil et solvabilité des acquéreurs d'un bien immobilier

Tout agent immobilier a pour obligation de vérifier la solvabilité des acquéreurs, au titre de son devoir d’information et de conseil.

En effet, tout comme le courtier en crédit immobilier, l'agent immobilier est un intermédiaire qui agit entre deux ou plusieurs parties.

Sa mission est  de mettre en relation et d'effectuer des transactions de vente, d'achat, de location de biens immobiliers.

Ce métier est réglementé, notamment par le devoir de conseil en raison de son expertise professionnelle : il doit être en mesure de protéger les différentes parties, acheteur / vendeur et loueur / bailleur.

 

Pour cela, il doit s'assurer de la régularité de la transaction immobilière en vérifiant les point suivants :

✔️ Le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux), tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien.

✔️ Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)

 ✔️ Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage), diagnostics immobiliers obligatoires,...)

 ✔️ Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel

 (Source Service Public.fr)

 

La solvabilité des acquéreurs est importante et particulièrement en matière de vente d'un bien immobilier.

Un agent immobilier n'a pas plus de moyens qu'un particulier de savoir si un acquéreur est solvable ou si il détient les ressources nécessaires à l'acquisition du bien immobilier visé.

D'autant plus si l'acquéreur souhaite payer "cash", sans recourir à un crédit bancaire, ce qui dans l'absolu reste assez rare.

 

Par contre, de par son devoir de conseil, il est en mesure d'aviser le vendeur de l'absence de garanties financières de l'acquéreur : dans l'idéal le vendeur doit s'assurer que l'acquéreur peut acheter le bien. 

Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

"L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur ". 

 

Comment s'assurer de la solvabilité des acquéreurs ?

3 documents permettent de vérifier la solvabilité d'un acquéreur :

 

 ✔️  L’attestation de situation de compte bancaire

C'est un document qui prouve l'existence de votre compte en banque dans un établissement bancaire ainsi que l'état de vos finances

 ✔️  L’accord de principe de la banque concernant le prêt

Ce document permet de confirmer que le dossier de l'acquéreur à passer le cap de l'étude du projet immobilier et que ce dernier est financièrement réalisable.

 ✔️ Une simulation de crédit immobilier d’une banque ou d’un courtier en crédit immobilier

Ce document permet d'avoir une vision détaillée de sa capacité d'emprunt et de ses mensualités : cette simulation rassure sur la capacité de l'acquéreur à concrétiser l'achat immobilier 👍